J.O. 70 du 23 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05548
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Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de restaurateur(trice) de mobilier d'art
NOR : SOCF0410445A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de restaurateur(trice) de mobilier d'art ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de restaurateur(trice) de mobilier d'art ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de restaurateur(trice) de mobilier d'art est créé (ancien intitulé : restaurateur de meubles anciens).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 v (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de restaurateur(trice) de mobilier d'art sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de restaurateur(trice) de mobilier d'art est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser la copie d'un mobilier d'art ;
2. Restaurer une pièce de mobilier domestique ;
3. Restaurer un meuble d'art ;
4. Restaurer un objet en marqueterie de bois et matériaux précieux.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : restaurateur(trice) de mobilier d'art.
Niveau : IV.
Code NSF : 234 v.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) restaurateur(trice) de mobilier d'art restaure, reproduit ou fabrique des pièces le plus souvent uniques, des meubles de styles, d'époque, des objets d'art en bois, des objets utilitaires ou décoratifs. A partir d'une idée, d'un modèle existant, d'une représentation (photo, croquis), et de son interprétation personnelle, il (elle) aboutit à une facture originale. Pour cela, il (elle) combine la connaissance des caractéristiques des différents matériaux utilisés et les techniques relatives au travail du bois qu'il (elle) maîtrise parfaitement (ébénisterie, tournage sur bois, sculpture, marqueterie). Sa finalité est de rendre au client privé ou public un objet utilitaire ou décoratif en parfait état de conservation tout en ayant assuré la traçabilité des opérations effectuées.
Le (la) restaurateur(trice) de mobilier d'art exerce dans un atelier où il (elle) accueille généralement de la clientèle. L'utilisation de nombreux outils et machines (scie, raboteuse, défonceuse,...) nécessite une attention soutenue et le respect des consignes de sécurité. Des risques d'allergies aux poussières, matériaux et résidus de bois peuvent exister.
En fonction de son statut, il (elle) peut gérer l'entreprise ou exercer une fonction d'encadrement et de formation d'un ou plusieurs ouvriers. Il (elle) travaille généralement en autonomie, il (elle) est directement responsable de la pièce qui lui est confiée pour restauration, de la réception à la restitution au client. Il (elle) est systématiquement impliqué(e) dans la définition et le suivi des travaux à confier aux professions connexes.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser la copie d'un mobilier d'art
Transcrire graphiquement la pièce de mobilier à copier.
Réaliser les assemblages de liaison en mobilier d'art.
Monter complètement un sous-ensemble et/ou une copie de mobilier d'art.
Copier un décor en placage de bois de rapport.
2. Restaurer une pièce de mobilier domestique
Réaliser un cahier des charges de restauration.
Réaliser les greffes nécessaires à la restauration d'une pièce de mobilier domestique.
Procéder au démontage d'une pièce de mobilier domestique.
Procéder à un dégagement ou à un allégement de surface pour du mobilier domestique.
Effectuer le remontage d'une pièce de mobilier domestique conforme au cahier des charges.
Réaliser la finition sur une pièce de mobilier domestique.
3. Restaurer un meuble d'art
Réaliser un cahier des charges de restauration.
Réaliser les greffes nécessaires à la restauration d'un meuble d'art.
Procéder à un dégagement ou à un allégement de surface sur un meuble d'art.
Procéder à la repose d'un placage de bois de rapport.
Effectuer le remontage d'un meuble d'art suivant un cahier des charges.
Procéder à la finition adaptée au meuble d'art.
Finaliser le dossier de restauration et restituer le meuble au client.
4. Restaurer un objet en marqueterie de bois et matériaux précieux
Réaliser un cahier des charges de restauration.
Procéder au démontage de l'objet d'art.
Procéder à la dépose d'une marqueterie.
Procéder à un dégagement ou à un allégement de surface sur une marqueterie.
Réaliser les greffes nécessaires à la restauration d'une marqueterie.
Réaliser la repose d'une marqueterie.
Réaliser le remontage de l'objet d'art.
Procéder à la finition adaptée à l'objet d'art.
Finaliser le dossier de restauration et restituer l'objet au client.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Les ateliers de restauration de mobilier d'art privés.
Code ROME :
47332 - Façonnier d'ouvrages décoratifs en bois et matériaux associés.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.